Conditions générales de ventes | DP Prefa Béton
1. Généralités :
Toute commande passée auprès de la société DP PREFA BETON implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Ces conditions générales de ventes prévalent sur toute condition d’achat et s’appliqueront même en cas de remarques contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou devis acceptés.
2. Prix :
Les prix sont garantis hors taxes. Toute modification soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Les prix sont fermes et non révisables dès lors que le client accepte le devis.
Les produits supplémentaires demandés par le client, en cours de fourniture, majoreront le prix initial et donneront lieu à une facturation supplémentaire.
3. Conditions de paiement / Annulation de commande :
Les paiements seront effectués net et sans escompte suivant les modalités suivantes :
– ‐50% à la commande
- ‐50% à la livraison par virement avant la dernière livraison
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement aux échéances fixées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement anticipé n’entraîne pas d’escompte.
Le client devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute résiliation d’une commande confirmée oblige le client au paiement comptant intégral des produits en béton fabriqués pour honorer celle-ci, ainsi que les éventuels frais engagés auprès du transporteur, et ce sur simple présentation de facture.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et approximatifs. En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou pénalité, et ne peut engager la responsabilité de la société DP PREFA BETON, qu’elles qu’en soient les causes et conséquences.
De la même manière, les retards de livraison ne peuvent aucunement justifier le refus de marchandises.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à la livraison avant la date prévue et d’effectuer des livraisons partielles.
5. Expédition, transport et réception des marchandises :
Nos ventes s’entendent au départ, c’est-à-dire que nos marchandises sont prises et agréées dans nos locaux.
Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès la sortie de nos locaux.
La réception et le transfert de la garde de la chose vendue s’effectuent de plein droit dès l’individualisation des marchandises qui s’opère lors du chargement.
Il appartient à nos clients de procéder ou de faire procéder par leurs transporteurs à l’enlèvement des marchandises.
Pour le cas où nos acheteurs ne pourraient s’en occuper eux-mêmes, nous pouvons confier la marchandise à un transporteur indépendant qui agira comme mandataire transporteur pour le compte de l’acheteur.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur, sans spécification contraire. Il doit être effectué en respectant les règles de sécurité avec le personnel et le matériel adapté, dans un délai normal.
Un délai de déchargement au-delà d’une heure, peut entraîner une facturation supplémentaire pour les frais d’attente du chauffeur et d’immobilisation du véhicule. La société DP PREFA BETON décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par les camions de livraisons des transporteurs.
7. Manutention et pose des produits :
Les éléments doivent être manutentionnés uniquement à l’aide des accessoires de levage prévus à cet effet. Avant toute manipulation, il est indispensable de vérifier que l’engin de manutention utilisé est approprié, à une capacité de levage suffisante et est en bon état de fonctionnement. Il convient également de contrôler que les systèmes de levage utilisés (élingues, chaînes, sangles de manutention, anneaux de levage…) sont adaptés au poids des éléments et
en bon état. Lors de la manipulation, il est recommandé d’éviter les mouvements brusques afin de limiter le ballant des éléments. Il est impératif de ne jamais manipuler un produit sans connaître son poids, celui-ci étant indiqué sur les fiches techniques ou sur le devis. Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de passer sous un élément lors de sa manutention. Toutes les personnes à proximité doivent être éloignées et une zone de sécurité doit être délimitée lors du déchargement et de la manipulation des produits.
Le respect des règles de sécurité relève de la responsabilité du destinataire. L’entreprise DP PRÉFA BÉTON décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage survenu lors de la manutention des produits.
L’utilisation de nos produits, pour quelque destination que ce soit nécessite une étude technique préalable (étude géotechnique) en l’absence de laquelle le fabricant décline toute responsabilité.
8. Réserves de propriété :
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises facturées jusqu’à leur paiement complet.
9. Réclamations :
Les réclamations sur marchandises manquantes ou présentant d’éventuels défauts devront impérativement nous être notifiées et justifiées en photos avant le déchargement du camion de livraison. Elles devront être notifiées sur le bon de livraison du transporteur lors de la livraison et par écrit à notre attention dans la journée de livraison. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un dommage lors du déchargement.
10. Juridictions :
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend notre établissement.